Conditions générales

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE EN LIGNE ET DE LIVRAISON DES PRODUITS DE HARMAN FRANCE SNC

Harman France SNC est une société française en nom collectif, au capital de 92 063 570 €, dont le siège social est établi en France au 12 bis, rue des Colonnes-du-Trône 75012 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro B 302 505 680 (numéro de Siret 302 505 680 000 58 - APE 4643Z - Numéro de TVA intracommunautaire FR 87 302 505 680).

 

1. CHAMP D'APPLICATION

1.1               Dans le cadre des présentes Conditions générales de vente, les définitions suivantes s'appliquent :

• « Conditions générales de vente » désigne les présentes Conditions générales de vente de Harman pour la vente en ligne et la livraison de produits ;

• « Harman » désigne la société Harman France SNC et/ou ses sociétés affiliées, qui exerce ses activités sous le nom commercial de « Harman », dont le numéro de téléphone est le +33 243 38 44 23, (Service client de Harman), heures d'ouverture du lundi au vendredi de 9h00 à 18h00 (sauf jours fériés) au coût normal d'une communication, ou par e-mail customer.support@harman.com;

• « Client » désigne une personne physique ayant conclu ou souhaitant conclure un accord de vente de Produits ou engagée dans tout autre type d'acte juridique désigné dans l'Article 1.2. n'agissant pas pour le compte de son entreprise, de son commerce ou de son activité libérale ;

• « Produits » désigne tous les articles commercialisés par Harman pour ses Clients et ses Prospects sur son Site Web ;

• « Site Web » désigne :

• http://fr.akg.com également accessible via www.akg.com/shop 

• http://fr.harmankardon.com également accessible via www.harmankardon.com/shop

  • http://fr.infinitysystems.com également accessible via www. infinitysystems.com/shop

• http://fr.jbl.com également accessible via www.jbl.com/shop

1.2               Les Conditions générales de vente concernent exclusivement les offres de vente en ligne, confirmations de commande, livraisons de Produits et factures proposés par Harman au Client, chaque commande effectuée pas le Client auprès de Harman, et l'ensemble des transactions ayant lieu entre Harman et le Client ainsi que toute demande effectuée par le Client à Harman pour la livraison des Produits et/ou l'obtention d'informations sur ces Produits ou d'autres Produits, incluant sans s'y limiter, les offres spéciales ou les promotions, que le Client commande finalement ou non un Produit à Harman.

1.3               Les présentes Conditions générales de vente, les Conditions d'utilisation et la Politique de confidentialité sont disponibles sur le Site Web.  Avant d'envoyer une commande, le Client doit accepter les présentes Conditions générales de vente en cochant la case correspondante et en cliquant sur le bouton Envoyer.  Les clients peuvent également enregistrer et imprimer les Conditions générales de vente et les détails des commandes, à l'aide des fonctions disponibles sur le Site Web, afin de conserver une copie de ces Conditions générales de vente

1.4               Les conditions générales de vente du Client ou les autres conditions de vente ne sont pas applicables. Le Client ne peut faire valoir d'autres conditions et/ou des conditions supplémentaires à moins d'avoir obtenu l'accord écrit de Harman à cet effet. Ces autres conditions et/ou conditions supplémentaires n'affectent pas le champ d'application des autres dispositions des Conditions générales de vente et s'appliquent exclusivement à l'accord pour lequel elles ont été spécifiquement et explicitement convenues par écrit.

1.5               Harman se réserve le droit de modifier et/ou d'effectuer des ajouts à ces Conditions générales de vente. Ces modifications ou ajouts ne s'appliqueront toutefois pas aux accords déjà conclus suite à la confirmation de commande par Harman.  

 

2. COMMUNICATION

2.1 Toute communication entre Harman et le Client pourra être effectuée par voie électronique, sauf disposition contraire explicitement indiquée dans les Conditions générales de vente et/ou dans l'accord et/ou dans la législation.  

 

3. CONCLUSION D'UN ACCORD

3.1               Les Produits présentés par Harman ou sur le Site Web ne constituent pas une obligation contractuelle mais simplement une invitation à passer une commande sur la base d'une offre.  Tout accord relatif à la passation d'une commande par un Client est conclu après la confirmation de la commande du Client par Harman par e-mail ou par écrit, selon ce qui a été convenu.

3.2               Harman se réserve le droit de refuser toute commande à tout moment pour toute raison légitime.  En cas d'annulation d'une commande, Harman devra en informer le Client dans les meilleurs délais après la réception de la commande du Client et indiquer la raison de son refus.

3.3               Les informations, images, publicités et autres documents disponibles sur le Site Web ou envoyés par e-mail ou d'autres moyens de communication concernant les offres et les principales caractéristiques des Produits seront aussi précis que possible.  Toutefois, Harman ne garantit pas que toutes les offres et les Produits correspondent exactement aux informations fournies, sauf si les informations ont été déclarées comme contractuelles.

 

4. DROIT DE RÉTRACTATION

4.1 Le Client (« Vous ») peut exercer son droit de rétractation conformément à l'instruction suivante correspondante :

VOUS POUVEZ EXERCER VOTRE DROIT DE RÉTRACTATION PENDANT TRENTE (30) JOURS SANS JUSTIFICATION SOUS RÉSERVE QUE VOUS N'AVEZ PAS TIRÉ PARTI OU UTILISÉ LE(S) PRODUIT(S) AVANT L'EXPIRATION DE LA PÉRIODE DE TRENTE (30)JOURS. CE DÉLAI PREND EFFET À LA DATE DE RÉCEPTION DU/DES PRODUIT(S).  VOUS DEVEZ ENVOYER VOTRE DEMANDE DE RÉTRACTATION AU COURS DE CETTE PÉRIODE DE TRENTE(30) JOURS. 

CETTE DEMANDE DE RÉTRACTATION DOIT INDIQUER VOTRE NOM, ADRESSE, NUMÉRO DE TÉLÉPHONE, ADRESSE E-MAIL, NUMÉRO DE COMMANDE ET LA DÉSIGNATION DU/DES PRODUIT(S) CONCERNÉS ET ÊTRE ENVOYÉE À :  

HARMAN FRANCE SNC  

ATTN : SERVICE CLIENT 

ADRESSE E-MAIL : CUSTOMER.SUPPORT@HARMAN.COM

NUMÉRO DE TÉLÉPHONE : +33 243 38 44 23 

OU  

VOUS POUVEZ DEMANDER UN BON D'AUTORISATION DE RETOUR D'ARTICLE (« RMA ») POUR LE PRODUIT CONCERNÉ EN UTILISANT LE SITE WEB CORRESPONDANT.

 

UN BON RMA SERA CRÉÉ POUR TOUS LES RETOURS VALIDES AFIN DE GARANTIR UNE GESTION APPROPRIÉE DES PRODUITS À RENVOYER. 

 

 CONSÉQUENCES DU DROIT DE RÉTRACTATION  

 

OUTRE L'ENVOI D'UNE DEMANDE DE RÉTRACTATION VALIDE TEL QUE DÉCRIT CI-DESSUS, LE(S) PRODUIT(S) DOIVENT ÊTRE RENVOYÉS ET HARMAN DOIT REMBOUSER LES SOMMES VERSÉES POUR CES PRODUITS, SOUS RÉSERVE QUE LE(S) PRODUIT(S) N'ONT PAS ÉTÉ UTILISÉS OU N'ONT PAS ÉTÉ ENDOMMAGÉS. SI LE(S) PRODUIT(S) ONT ÉTÉ ENDOMMAGÉ(S) OU UTILISÉ(S), VOUS DEVREZ COMPENSER LA PERTE DE VALEUR À HAUTEUR DES DÉTERIORATIONS LIÉES À L'UTILISATION DU(DES) PRODUIT(S) AU-DELÀ DE L'EXAMEN DE LEURS PROPRIÉTÉS ET DE LEUR FONCTIONNEMENT. ON ENTEND PAR « EXAMEN DES PROPRIÉTÉS ET DU FONCTIONNEMENT » LE TEST ET L'UTILISATION PERMISE ET NORMALE DU (DES) PRODUIT(S) DANS UN MAGASIN.  

HARMAN MANDATERA UN COURSIER POUR RÉCUPÉRER À L'ADRESSE DE LIVRAISON CONVENUE LE(S) PRODUIT(S) À RESTITUER À HARMAN.  LES FRAIS DE RETOUR NE SERONT PAS À VOTRE CHARGE SAUF SI LE PRIX DU (DES) PRODUIT(S) À RENVOYER EST INFÉRIEUR À QUARANTE (40) EUROS.  HARMAN VOUS REMBOURSERA LA SOMME VERSÉE POUR LE(S) PRODUIT(S) RENVOYÉ(S) DANS UN DÉLAI DE TRENTE (30) JOURS À COMPTER DE LEUR DATE DE RÉCEPTION PAR HARMAN.

 FIN DE L'INSTRUCTION RELATIVE AU DROIT DE RÉTRACTATION.  

 

5. PRIX

5.1               Le prix du Produit indiqué lors de l'enregistrement de la commande sur le Site Web est exprimé en EUROS et inclut la taxe sur la valeur ajoutée (« TVA »), mais il n'inclut pas les frais de transport ou d'envoi.  Le Client n'aura pas à payer les frais de transport et d'envoi des Produits.  Les frais d'envoi des produits restitués sont indiqués dans les clauses 4.1. et 5.2. Le pourcentage et le montant de la TVA seront indiqués sur chaque facture.

5.2               Si le Client exerce son droit légal de rétractation, il devra prendre à sa charge les frais de réexpédition normaux si le Produit expédié correspond au Produit commandé et si le prix du Produit à restituer est inférieur à quarante (40) EUROS.  Dans les autres cas, les frais de réexpédition ne seront pas à la charge du Client.

 

6. PAIEMENT

6.1               Sauf disposition écrite contraire explicite, le paiement sera effectué en utilisant l'un des modes de paiement indiqués sur le Site Web, sans préjudice aux dispositions de l'Article 6.4.

6.2               Certains modes de paiement peuvent uniquement être utilisés si les conditions correspondantes ont été remplies (vérification de la solvabilité du Client, authentification du Client et autorisation). Si ces conditions s'appliquent, elles seront indiquées sur le Site Web.

6.3               Si le Client décide de régler la somme due avec une carte de crédit délivrée par un tiers ou à l'aide d'un système de paiement électronique, les conditions de l'émetteur de la carte ou de la banque s'appliqueront. Harman n'est pas partie à la relation entre le Client et l'émetteur de la carte ou la banque.  De plus, un partenaire tiers de traitement des paiements facilitera le règlement du Client par le biais de l'émetteur de la carte de crédit ou de la banque du Client.  Harman ne traite pas les paiements des Clients et utilise simplement les données relatives à ces règlements effectués par les Clients communiquées par ces tiers.

6.4               En cas de retard de paiement, le Client devra devra s'acquitter en sus des intérêts de retard de paiement s'élevant à une fois et demie (1,5) le taux d'intérêt légal annuel, calculés à compter du premier jour consécutif à l'expiration du délai de paiement convenu.  Harman se réserve le droit de réclamer des dommages et intérêts supplémentaires imputables à ce retard de paiement.

 

7. LIVRAISON, DATE DE LIVRAISON, TRANSPORT ET RISQUES

7.1               Harman s'engage à livrer les Produits commandés à l'adresse de livraison fournie par le Client. Pour chaque commande, le Client devra préciser si l'adresse de livraison correspond à l'adresse de facturation. Une adresse de livraison différente peut être indiquée.

7.2               Les livraisons seront uniquement effectuées en France métropolitaine (la Corse et les territoires français d'outre-mer sont exclus) et aucune livraison ne sera effectuée à une boîte postale.  La livraison des Produits commandés sera prise en charge par un transporteur commissionné par Harman.

7.3               Si aucune date de livraison n'a été convenue, les commandes seront livrées dans les plus brefs délais après la confirmation de la commande et, si le versement d'un acompte a été convenu, après le traitement du mode de paiement choisi par le Client. Harman veille à ce que son transporteur livre les Produits commandés par le Client dans un délai de  dix (10) jours ouvrables, sauf indication contraire de Harman, sachant que le délai de livraison ne doit jamais excéder  trente (30) jours à compter de la date de confirmation de la commande.  Les livraisons sont généralement effectuées les jours ouvrables entre 9h00 et 17h00.

7.4               En cas de rupture de stock temporaire, les Clients ne peuvent en principe pas commander les Produits, les Produits étant vendus dans la limite des stocks. Si, malgré tout, cette situation se présente, Harman informera le Client de la disponibilité du produit.

7.5               Si un Client est absent lors de la première présentation du Produit commandé un jour ouvrable, le transporteur se présentera avec le Produit le jour ouvrable suivant.  Le Produit commandé sera présenté trois (3) fois au Client.  Si le transporteur ne parvient pas à remettre le Produit au Client en mains propres, le Client recevra un avis de passage dans sa boîte aux lettres. L'avis de passage indiquera le numéro de téléphone du contact que le Client pourra appeler pour convenir d'une nouvelle date de livraison.

7.6               Les heures ou dates de livraison indiquées sont fournies à titre indicatif et ne constituent pas un délai contractuel, sauf si une date de livraison ferme a été convenue.  Si un Client a des obligations envers Harman sur quelle que base que ce soit, y compris l’obligation de verser un acompte ou régler le montant de manière échelonnée ou autre, Harman peut suspendre la livraison des Produits jusqu'à complétion d’une telle obligation par le Client.  En cas de retard de livraison (date ou heure) lié au fait que le Client n'a pas fourni d'instructions claires concernant la livraison ou d'autres aspects pertinents pour la livraison, ou n'a pas communiqué d'autres informations et/ou réalisé des démarches obligatoires dans le cadre de la livraison,  le délai de livraison sera prolongée d'une durée équivalente à celle du retard ou de la perturbation de l'exécution de l'accord.

Si un évènement imprévisible et indépendant de Harman se présente et perturbe la livraison ou l'heure/la date à laquelle la livraison doit avoir lieu, comme une mobilisation, une guerre, un acte de terrorisme, une insurrection ou une grève, l'interruption des opérations, le manque de transport, les difficultés d'approvisionnement en matières premières ou d'autres cas de force majeure, l'heure/la date de livraison sera prolongée d'une durée équivalente à celle du retard ou de la perturbation de l'exécution de l'accord  Si la situation persiste pendant trois (3) semaines ou plus, le Client et Harman pourront annuler l'accord concerné.  Harman s'engage à rembourser les paiements effectués par le Client dans les plus brefs délais.  Si la livraison d'un Produit est retardée, ou si un accord ne peut pas être exécuté en totalité ou partiellement, le Client sera informé dès que Harman aura connaissance de ce retard ou de cet événement.

7.7               Les livraisons partielles sont autorisées dans la mesure du raisonnable, en particulier, si la livraison des Produits restants est garantie et si le Client n'a aucun frais supplémentaire.  Le Client doit accepter ce type de livraison proposé par Harman.  Les Conditions générales de vente s'appliquent également aux livraisons partielles.

7.8               Les risques de pertes ou de dommages des Produits seront transférés au Client dès leur livraison au Client.

 

 8. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

8.1               TOUS LES PRODUITS LIVRÉS PAR HARMAN RESTERONT LA PROPRIÉTÉ DE HARMAN JUSQU'AU PAIEMENT COMPLET DE LEUR PRIX D'ACHAT TEL QUE CONVENU DANS LE CADRE DU CONTRAT, Y COMPRIS LES FRAIS ANNEXES COMPRENANT LES INTÉRÊTS ET LES FRAIS DE PERCEPTION.

8.2               Si des tiers revendiquent leurs droits sur les Produits livrés par Harman sous réserve de propriété, ou veulent établir ou exercer des droits sur ces Produits, le Client devra immédiatement en informer Harman.

8.3               Si Harman annule le contrat et récupère les Produits, Harman pourra vendre les Produits à un ou plusieurs tiers sans préjudice du droit de Harman de se prévaloir de dommages et intérêts pour compenser les pertes subies liées au manquement du Client à ses obligations.

 

9. CONFORMITÉ ET GARANTIE

9.1               Harman garantit que les Produits sont conformes à l'accord, aux spécifications indiquées dans l'offre, aux exigences raisonnables d'état acceptable et/ou de viabilité et aux dispositions légales applicables et/ou aux réglementations gouvernementales en vigueur à la date de conclusion de l'accord.  Harman fournit des informations techniques complémentaires relatives aux Produits sur le Site Web.

9.2               Une garantie du fabricant peut accompagner les Produits achetés auprès de Harman par un Client.  Le Client pourra obtenir des informations à ce sujet dans ou sur l'emballage du Produit concerné ou sur le Site Web.  Cette garantie ne portera pas préjudice aux droits de garantie légaux tel que précisés dans l'annexe A ci-après. Harman s'engage à respecter toutes les obligations légales auxquelles il est soumis en tant que vendeur par rapport à la conformité des Produits vendus à un Client selon les modalités prévues.

9.3               En cas de non-conformité, Harman assurera la réparation ou le remplacement du Produit concerné conformément aux présentes Conditions générales de vente et à tous autres égards conformément aux dispositions légales applicables. 

9.4               La période de garantie légale est de deux ans et prend effet à la date de livraison du Produit ou, en cas de vice caché, à la date de constatation de celui-ci par le Client, telle que stipulée dans l'annexe A. 

9.5               Si un Produit est endommagé suite à une utilisation inadéquate ou inappropriée, à des contingences externes, dans le sens le plus large, auxquelles le Client a exposé le Produit, à un démontage inadéquat ou à une désinstallation ou à d'autres actions intentionnelles de la part du Client, le Client ne pourra en aucun cas effectuer de réclamations auprès de Harman dans le cadre de la garantie légale.

9.6               Si un Client effectue une réclamation dans le cadre de la garantie légale, il devra collaborer de façon raisonnable avec Harman dans la mesure nécessaire, notamment en autorisant Harman à mener des recherches sur les conditions d'utilisation du Produit et la procédure d'installation du Produit.

 

10. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

10.1 Tous les droits de propriété intellectuelle associés aux Produits commercialisés et fournis par Harman restent la propriété de Harman ou, si applicable, de son/ses fournisseur(s) ou sous-traitant(s), y compris des entités affiliées à Harman ou des sociétés liées à Harman au sein d'un groupe, appartiennent exclusivement à Harman ou, si applicable, à son/ses fournisseur(s) ou sous-traitant(s).  Cela inclut sans s'y limiter les copyrights, les brevets, les marques de commerce, les modèles, le savoir-faire, le droit sur un nom commercial, les droits sur les bases de données et les droits d'octroi de licence exclusive.

 

11. RESPONSABILITÉ

11.1            La responsabilité de Harman est soumise aux dispositions des sections 11.2 et 11.3 :

11.2            La responsabilité de Harman pour des dommages découlant d'une négligence est limitée aux dommages normaux et raisonnablement prévisibles découlant de la violation d'une obligation contractuelle matérielle.  Une obligation matérielle est une obligation requise pour l'exécution de la finalité de l'accord et lors de l'exécution duquel le Client accorde sa confiance ou peut accorder sa confiance.

11.3            La limitation de responsabilité qui précède ne s'applique pas à la responsabilité de Harman concernant une atteinte à la vie et à l'intégrité physique, une action fautive délibérée et une négligence grave.

 

12. DIVERS

12.1            Si l'une des dispositions des Conditions générales de vente devient inapplicable, cela n'affectera pas la validité des autres dispositions.

12.2       Les droits et obligations découlant des présentes Conditions générales de vente pour le Client ne peuvent pas être transférés, sauf si cela a été explicitement convenu au préalable par écrit avec Harman.

12.3            Les chapitres et les sections des présentes Conditions générales de vente sont exclusivement destinés à faciliter la lecture et ne peuvent pas influencer le contenu ou la signification des dispositions des présentes Conditions générales de vente.

12.4           Dans les présentes Conditions générales de vente, sauf si l'intention contraire est raisonnablement évidente, le genre inclut tous les genres, le singulier inclut le pluriel et inversement ; et si un terme ou une phrase est défini, ses autres formes grammaticales possèdent la signification correspondante.

 

13. DÉCLARATION DES PLAINTES

13.1            Si un Client n'est pas satisfait de la manière dont Harman met en œuvre ou a mis en œuvre l'accord, le Client peut dûment déposer sa réclamation complète et clairement détaillée à Harman.

13.2            Un Client peut adresser ses questions et/ou plaintes au service client de Harman concernant les produits fournis par Harman.  Le service client est joignable au (NUMÉRO DE TÉLÉPHONE : +33 243 38 44 23) ou via customer.support@harman.com (Du lundi au vendredi de 9h00 à 18h00).

13.3            Harman s'engage à répondre aux plaintes qui lui ont été adressées dans un délai de dix (10) jours ouvrables à compter de leur date de réception.  Si le traitement d'une plainte exige un délai vraisemblablement plus long, Harman enverra au Client une confirmation de la réception de la plainte dans le délai susmentionné. La notification inclura également une indication du délai au cours duquel le Client pourra recevoir une notification plus détaillée.

 

14. DROIT APPLICABLE

14.1 Le droit français s'applique à l'ensemble des relations légales entre Harman et le Client.  L'applicabilité de la Convention des Nations Unies sur les achats internationaux de marchandises (CISG) est explicitement exclue.

 

Annexe A 

Droits de garantie légaux 

Vous disposez les droits légaux suivants :

Article R. 211-4 du code de la consommation français :

Dans les contrats conclus entre des professionnels, d'une part, et, d'autre part, des non-professionnels ou des consommateurs, le professionnel ne peut garantir contractuellement la chose à livrer ou le service à rendre sans mentionner clairement que s'applique, en tout état de cause, la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à garantir l'acheteur contre toutes les conséquences des défauts ou vices cachés de la chose vendue ou du service rendu.

Article L. 211-4 du code de la consommation français :

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

 Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L. 211-5 du code de la consommation français :

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

 1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

 2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L. 211-12 du code de la consommation français :

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article 1641 du code civil français :

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 §1 du code civil français :

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.